Délai entre compromis et acte de vente : durée, date butoir et prorogation

La réponse courte. Entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte authentique chez le notaire, il faut en général 2 à 3 mois. Aucune loi n'impose ce délai : les parties fixent dans le compromis une date butoir pour signer. Trois délais légaux l'encadrent : 10 jours de rétractation pour l'acquéreur, au moins un mois pour obtenir le prêt, et jusqu'à deux mois pour la réponse de la commune si elle a un droit de préemption. La date butoir peut être repoussée par un avenant.

Un achat comptant dans une copropriété bien documentée peut aller plus vite. Un prêt difficile à obtenir, une pièce manquante ou une préemption peuvent repousser la signature. La bonne question n'est donc pas « combien de mois ? », mais « quelles conditions doivent être levées avant de signer ? ».

Le tableau récapitulatif des délais

Le délai habituel : 2 à 3 mois

Selon Service-Public, le délai pour signer l'acte de vente définitif est « librement fixé par les parties ». En pratique, les notaires prévoient le plus souvent 2 à 3 mois. Ce délai laisse le temps d'obtenir le prêt, de réunir les documents et d'interroger la commune.

Voici un calendrier type pour un achat avec prêt :

1. 1.Jours 1 à 10 environ : notification du compromis, puis délai de rétractation de l'acquéreur.
2. 2.Semaines 2 à 6 : demande de prêt, envoi de la déclaration d'intention d'aliéner à la commune, demande des pièces au syndic.
3. 3.Semaines 6 à 10 : offre de prêt, délai de réflexion bancaire, réponse de la commune.
4. 4.Semaines 10 à 12 : appel des fonds, rendez-vous de signature chez le notaire.

Ce découpage est un repère. Le calendrier réel dépend du contrat et du dossier.

Délai minimum et délai maximum

Le délai minimum n'est pas fixé par un texte. Il découle des délais qu'on ne peut pas raccourcir : les 10 jours de rétractation, et, si la commune dispose d'un droit de préemption, sa réponse ou sa renonciation expresse. Sans prêt et sans préemption, la signature peut donc intervenir en quelques semaines, le temps pour le notaire de réunir les pièces. Avec un prêt, la condition suspensive dure au moins un mois.

Le délai maximum n'est pas non plus fixé en général. Deux limites existent :

• en Alsace-Moselle, un compromis sous seing privé doit être suivi d'un acte authentique dans un délai de 6 mois au plus ;
• une promesse consentie par une personne physique pour plus de 18 mois, ou prolongée au-delà de 18 mois, doit être constatée par un acte notarié, sous peine de nullité (article L290-1 du code de la construction et de l'habitation). Service-Public précise que la même règle s'applique au compromis.

Les 10 jours de rétractation

L'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter dans un délai de 10 jours (article L271-1 du code de la construction et de l'habitation). Le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis, ou du lendemain de sa remise en main propre par un professionnel.

Pendant ces 10 jours, personne ne peut recevoir d'argent de l'acquéreur, sauf un professionnel qui dispose d'une garantie financière, comme un notaire ou une agence habilitée (article L271-2). En cas de rétractation, ce professionnel doit restituer les fonds dans les 21 jours.

Le vendeur, lui, ne bénéficie pas de ce délai. Il est engagé dès la signature.

En copropriété, la remise des documents requis compte. S'ils n'ont pas tous été transmis, le point de départ peut être reporté. Notre article sur le délai de rétractation explique le calcul lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Le prêt fixe un autre calendrier

Lorsque l'achat est financé par un prêt, le compromis prévoit une condition suspensive d'obtention du crédit. Selon Service-Public, sa durée ne peut pas être inférieure à un mois à compter de la signature. Le contrat peut prévoir davantage, et c'est fréquent.

Il faut suivre plusieurs dates : dépôt d'un dossier complet, décision de la banque, émission de l'offre, délai de réflexion de 10 jours et acceptation. Une formule vague comme « financement en cours » ne permet pas de savoir si la condition avance. Lisez les points essentiels d'une offre de prêt immobilier avant de confondre accord de principe et offre définitive.

La date butoir du compromis

Le compromis fixe une date limite pour signer l'acte authentique : c'est la « date butoir ». Elle donne la durée du compromis. Un compromis signé le 1er mars avec une date butoir au 31 mai dure trois mois.

Pour la fixer de façon réaliste, partez des délais incompressibles du tableau : 10 jours de rétractation, au moins un mois de condition de prêt, jusqu'à deux mois pour la préemption. Ajoutez une marge pour les pièces de copropriété.

Que se passe-t-il si la date butoir est dépassée ?

Tout dépend de la rédaction du compromis. Deux cas se présentent :

• La date est dite extinctive. Le contrat prévoit qu'à cette date, faute de signature, le compromis devient caduc. Chacun reprend alors sa liberté, sous réserve des sommes dues selon la cause du retard.
• La date ouvre seulement le droit d'agir. C'est la rédaction la plus courante. Le compromis ne disparaît pas : la partie prête à signer peut mettre l'autre en demeure par lettre recommandée. Si le refus persiste, elle peut demander au juge l'exécution forcée de la vente (article 1221 du code civil) ou sa résolution avec des dommages et intérêts (article 1217). Une clause pénale fixe souvent l'indemnité due par la partie défaillante (article 1231-5).

Tant que le compromis n'est pas résolu, le vendeur ne peut pas revendre le bien à quelqu'un d'autre. La Chambre des notaires de Paris rappelle que le vendeur, face à un acquéreur qui refuse de signer alors qu'il a obtenu son prêt, peut demander la régularisation judiciaire de la vente ou conserver le dépôt de garantie.

Proroger le délai par un avenant

Si une pièce manque ou si le prêt tarde, les parties peuvent reporter la date butoir. Le compromis prévoit parfois une prorogation automatique, par exemple tant qu'un document administratif n'est pas arrivé. Sinon, il faut un avenant : un écrit signé du vendeur et de l'acquéreur qui fixe la nouvelle date. Le notaire le rédige en général.

Deux précautions. Un avenant qui modifie aussi le prix ou une condition doit le dire clairement. Et si la durée totale dépasse 18 mois avec un vendeur particulier, la promesse doit passer par un acte notarié.

Compromis ou promesse de vente : quelle durée ?

Le compromis (promesse synallagmatique) engage les deux parties : le vendeur à vendre, l'acquéreur à acheter. Sa durée est celle qui court jusqu'à la date butoir.

La promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur. L'acquéreur dispose d'une option, qu'il lève ou non dans un délai fixé librement par les parties, souvent deux à trois mois. Selon Service-Public, ce délai peut être une date, une durée (par exemple six mois après la signature) ou un événement.

Trois différences comptent :

• la promesse unilatérale signée sans notaire doit être enregistrée aux impôts dans les 10 jours de son acceptation, sinon elle est nulle (article 1589-2 du code civil) ; le compromis n'y est pas soumis ;
• l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation, en pratique de 5 à 10 % du prix selon Service-Public ; elle est d'au moins 5 % si la promesse dépasse 18 mois ;
• s'il ne lève pas l'option sans motif prévu au contrat, le vendeur garde cette indemnité.

Ce qui peut allonger le délai

Le notaire contrôle la propriété, les hypothèques, l'état civil, l'urbanisme et la copropriété. Certaines réponses dépendent d'un tiers.

• La préemption : si la commune dispose d'un droit de préemption, elle a deux mois pour répondre à la déclaration d'intention d'aliéner. Son silence vaut renonciation.
• La copropriété : le syndic doit fournir l'état daté et les documents de la copropriété. Le numéro d'immatriculation se vérifie dans le registre national des copropriétés.
• Une servitude, un lotissement ou des travaux non déclarés : ils demandent des recherches supplémentaires.
• Une succession ou un divorce en cours : l'accord de toutes les personnes concernées est nécessaire.

Le vendeur peut éviter des semaines d'attente en réunissant avant l'offre le titre de propriété, les diagnostics, les autorisations de travaux et les documents de copropriété. Notre liste des sept documents de copropriété à demander aide aussi l'acquéreur à lire le dossier.

Le dépôt de garantie

À la signature d'un compromis, l'acquéreur verse souvent un dépôt de garantie. Service-Public et la Chambre des notaires de Paris l'évoquent à hauteur de 10 % du prix. Il est conservé par le notaire ou l'agent immobilier, puis déduit du prix à la signature de l'acte.

Si l'acquéreur se rétracte dans les 10 jours, ou si le prêt est refusé dans les conditions prévues au compromis, il récupère cette somme. S'il renonce en dehors des cas prévus au contrat, le vendeur la conserve en général.

Les deux dernières semaines

Quand les conditions sont levées, il reste à arrêter le décompte, appeler les fonds, préparer les procurations, assurer le bien et organiser une dernière visite. Les relevés de compteurs, les clés et le prorata de taxe foncière doivent être anticipés.

Un bon planning contient pour chaque étape une date cible, une date limite, un responsable et une preuve. L'outil de rétroplanning CorpusImmo fournit cette structure sans présenter une date théorique comme une promesse. Pour vérifier que le prix signé reste cohérent avec le marché local, les ventes enregistrées sont consultables dans l'observatoire des prix.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un compromis de vente ?

En général 2 à 3 mois : le compromis court jusqu'à la date butoir qu'il fixe pour signer l'acte définitif. Aucune loi n'impose de durée, sauf en Alsace-Moselle (6 mois au plus). Un achat comptant peut aller plus vite. Un prêt, la préemption de la commune ou une pièce manquante peuvent allonger ce délai.

Quel est le délai minimum entre le compromis et la signature de l'acte ?

Aucun texte ne fixe de minimum. En pratique, il faut au moins laisser passer les 10 jours de rétractation et, si la commune a un droit de préemption, obtenir sa réponse. Avec un prêt, la condition suspensive dure au moins un mois.

Que se passe-t-il si la date butoir du compromis est dépassée ?

Si le compromis prévoit que la date est extinctive, il devient caduc. Sinon, il reste valable : la partie prête à signer peut mettre l'autre en demeure, puis demander au juge l'exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts. Les parties peuvent aussi repousser la date par un avenant.

Comment prolonger un compromis de vente ?

Par un avenant écrit, signé du vendeur et de l'acquéreur, qui fixe une nouvelle date butoir. Certains compromis prévoient une prorogation automatique, par exemple tant qu'un document administratif manque. Au-delà de 18 mois au total avec un vendeur particulier, un acte notarié est obligatoire.

Quelle est la durée d'une promesse unilatérale de vente ?

Elle est fixée librement par les parties, souvent deux à trois mois. L'acquéreur lève l'option dans ce délai ou y renonce. Signée sans notaire, la promesse doit être enregistrée aux impôts dans les 10 jours de son acceptation, sinon elle est nulle.

Sources et méthode

Sources consultées le 26 octobre 2026 : promesse de vente d'un logement existant, Service-Public ; qu'est-ce qu'une promesse de vente, un compromis de vente, Chambre des notaires de Paris ; articles L271-1 et L271-2 du code de la construction et de l'habitation, Légifrance ; code de la construction et de l'habitation (article L290-1), Légifrance ; code civil (articles 1217, 1221, 1231-5 et 1589-2), Légifrance ; achat d'un logement en copropriété, Service-Public ; conséquences d'un refus de crédit immobilier, Service-Public. Le délai de 2 à 3 mois correspond à la pratique notariale courante, pas à une règle légale. Le notaire et les clauses du contrat déterminent le calendrier applicable.

Avant de signer, vérifiez que le prix tient la comparaison avec les ventes voisines : estimez votre bien.