Loi Jeanbrun 2026 : conditions, travaux et plafonds du dispositif

La réponse courte. Le dispositif Jeanbrun est le nom courant du dispositif fiscal « Relance logement », créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Il permet d'amortir une partie du prix d'un appartement en immeuble collectif, acheté entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 et loué nu comme résidence principale pendant au moins 9 ans, à un loyer plafonné. Dans l'ancien, les travaux doivent atteindre 30 % du prix. La déduction peut aller jusqu'à 12 000 € par an pour un logement très social. Au 26 octobre 2026, le projet de loi qui pourrait l'assouplir n'est pas définitivement adopté.

La loi de finances pour 2026 a créé un mécanisme destiné à relancer l'investissement locatif. Souvent appelé dispositif Jeanbrun ou Relance Logement, il permet à certains bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers une fraction du prix d'acquisition, en plus des charges admises dans les conditions habituelles.

L'idée peut sembler simple : acheter, louer et amortir. En pratique, l'avantage dépend du type de logement, des travaux, du niveau de loyer et de la durée de conservation. Il faut donc analyser le bien avant de calculer l'économie d'impôt.

Quels logements sont concernés ?

Le dispositif s'applique aux acquisitions éligibles réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Dans sa version actuellement en vigueur, il vise un appartement situé dans un immeuble collectif.

Le logement peut être neuf. Il peut aussi être ancien, à condition de réaliser des travaux d'amélioration représentant au moins 30 % du prix d'acquisition. Ce seuil se calcule sur le prix du logement, pas sur le coût total de l'opération avec les frais d'acquisition et le financement.

Le projet de loi Relance Logement envisage d'assouplir ces conditions : seuil de travaux abaissé et ouverture aux maisons anciennes. Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, il a été examiné en commission à l'Assemblée nationale le 23 septembre 2026 et attend son passage en séance. Tant que le texte n'est pas définitivement adopté et promulgué, un investisseur doit toutefois raisonner avec la règle applicable le jour de son opération.

Quelles obligations le bailleur accepte-t-il ?

Le logement doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire. L'engagement minimal est de neuf ans. La mise en location doit intervenir dans les douze mois suivant l'achèvement ou l'acquisition lorsque celle-ci est postérieure.

Le loyer est plafonné selon la catégorie choisie : intermédiaire, social ou très social. Le locataire doit également respecter les conditions de ressources correspondantes. La location à un membre du cercle familial proche est exclue dans le régime actuellement présenté par l'administration.

L'option est engageante. Une vente anticipée, un loyer supérieur au plafond ou une rupture des conditions peut entraîner la reprise de l'avantage fiscal.

Que peut-on réellement déduire ?

Le mécanisme autorise une déduction annuelle correspondant à une partie du prix d'acquisition. Cette déduction s'ajoute aux charges liées à la location qui restent admises : intérêts d'emprunt, travaux éligibles, taxe foncière, frais de gestion ou assurance selon leur nature.

Le montant dépend du niveau de loyer choisi et du caractère neuf ou ancien de l'opération. Le plafond annuel peut atteindre 12 000 euros dans les configurations les plus sociales présentées par Service Public. Ce maximum ne constitue ni un crédit d'impôt automatique ni une économie garantie de 12 000 euros.

Une déduction réduit le revenu imposable. Son effet réel dépend donc du revenu foncier, de la tranche marginale d'imposition et des prélèvements applicables au foyer.

Exemple de raisonnement avant achat

Prenons un appartement ancien affiché 160 000 euros. Le seuil de 30 % implique au moins 48 000 euros de travaux éligibles. Avant même le financement, l'opération représente donc plus de 208 000 euros, auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition et les éventuels coûts non retenus fiscalement.

Il faut ensuite estimer le loyer plafonné, la vacance, les charges de copropriété non récupérables, la taxe foncière, l'assurance et l'entretien futur. Le calculateur de loyer et rendement permet de poser ces hypothèses avant d'ajouter l'avantage fiscal.

Cette chronologie évite de choisir un bien uniquement parce qu'il ouvre droit à une déduction.

Les quatre vérifications décisives

Premièrement, confirmez l'éligibilité du logement et des travaux avec les textes et un professionnel compétent. Deuxièmement, vérifiez que le loyer plafonné reste cohérent avec le marché réel du secteur. Troisièmement, testez la trésorerie sans avantage fiscal. Quatrièmement, simulez une revente avant et après neuf ans.

Notre méthode de calcul de rentabilité locative sépare rendement brut, rendement net et trésorerie. Le dispositif fiscal intervient après ces trois étages, pas à leur place.

Pour quels investisseurs est-il adapté ?

Le mécanisme peut convenir à un investisseur recherchant une détention longue, acceptant la location nue et capable de piloter une rénovation importante. Il peut aussi intéresser celui qui préfère un loyer maîtrisé dans un secteur où la demande locative est profonde.

Il est moins naturel pour une stratégie de revente rapide, de location meublée ou pour un bien dont le prix dépasse fortement les références locales. Comparez le prix et le loyer au mètre carré avant de valoriser l'économie d'impôt.

Questions fréquentes

Le dispositif Jeanbrun remplace-t-il le Pinel ?

Il poursuit un objectif de relance de l'offre locative, mais son fonctionnement repose sur une déduction et un amortissement, avec ses propres conditions. Il ne faut pas transposer automatiquement les règles du Pinel.

Une maison ancienne est-elle éligible ?

Dans le régime actuellement en vigueur présenté par Service Public, le dispositif vise l'appartement en immeuble collectif. L'ouverture aux maisons anciennes figure dans le projet de loi en discussion et ne doit pas être anticipée comme acquise.

Peut-on louer en meublé ?

Non. Le logement doit être loué nu comme résidence principale pendant la durée d'engagement.

Sources et méthode

Conditions vérifiées le 26 octobre 2026 à partir de la présentation officielle de Service-Public, publiée le 24 février 2026 et de la loi de finances pour 2026. État du projet de loi : dossier législatif du Sénat, mis à jour le 23 octobre 2026. Toute simulation doit être adaptée à la situation fiscale du propriétaire.

Avant de signer, comparez le prix demandé aux ventes voisines : estimez le bien.