Loi Relance Logement 2026 : où en est le texte et ce qui pourrait changer

Où en est le texte au 26 octobre 2026. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, porté par le ministre Vincent Jeanbrun, n'est pas encore adopté. Les étapes franchies, selon le dossier législatif du Sénat :

1. 1.24 juin 2026 : dépôt du projet de loi, procédure accélérée engagée le 25 juin.
2. 2.8 juillet 2026 : adoption avec modifications par le Sénat.
3. 3.9 juillet 2026 : transmission à l'Assemblée nationale (texte n° 3058).
4. 4.23 septembre 2026 : adoption en commission des affaires économiques de l'Assemblée (rapport n° 3188).

Restent l'examen en séance à l'Assemblée, une éventuelle commission mixte paritaire, le vote définitif puis la promulgation. D'ici là, les règles en vigueur s'appliquent, notamment pour le dispositif Jeanbrun et la location des logements F ou G.

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement veut répondre à une crise devenue structurelle. Présenté le 24 juin 2026, il a été adopté avec modifications par le Sénat le 8 juillet. L'Assemblée nationale doit encore l'examiner à l'automne.

Cette situation impose une distinction nette : la loi de finances 2026 a déjà créé le dispositif fiscal Relance Logement, mais plusieurs assouplissements largement commentés appartiennent encore au projet de loi.

Construire plus vite à l'échelle locale

Le texte crée des opérations d'intérêt local afin d'accélérer certains projets de logements, d'activités et d'équipements. L'objectif annoncé est de réduire les délais liés à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

Les maires et collectivités proposeraient les projets, ensuite validés par le préfet. Les exigences essentielles de sécurité, de salubrité, d'accessibilité et de qualité architecturale resteraient applicables.

Un troisième programme de renouvellement urbain

Le projet pose le cadre d'un PNRU3 couvrant la période 2026 à 2040. Il viserait les quartiers cumulant des difficultés urbaines, sociales, environnementales ou d'accès aux services.

Le gouvernement annonce un budget de cinq milliards d'euros. Des villes moyennes et les territoires ultramarins doivent occuper une place plus importante que dans les programmes précédents.

Le dispositif Jeanbrun pourrait être élargi

Dans le texte initial, le seuil de travaux dans l'ancien passerait de 30 % à 20 % du prix du logement. Les maisons individuelles anciennes pourraient entrer dans le dispositif, avec des exigences de performance énergétique et d'équipement.

Le Sénat a modifié plusieurs de ces conditions. Selon Le Moniteur, la commission de l'Assemblée a rétabli en septembre 2026 l'exigence de travaux d'au moins 20 % du prix pour un logement ancien, que le Sénat avait supprimée. Notre article sur le dispositif Jeanbrun déjà applicable s'en tient à la règle actuelle. Une acquisition ne doit pas être montée sur la seule hypothèse que le texte final conservera tous les assouplissements.

Louer temporairement une passoire avec engagement de travaux

Le projet prévoit une possibilité de remise en location de certains logements F ou G si le propriétaire s'engage à les rénover. Les délais évoqués sont de trois ans pour une maison individuelle et cinq ans pour un logement en copropriété.

Cette mesure modifierait sensiblement la mise en œuvre de la décence énergétique. Elle reste en discussion. Jusqu'à une éventuelle promulgation, les règles actuelles décrites dans notre guide sur la vente et la location des logements F ou G continuent de s'appliquer.

Davantage de responsabilités locales

Le texte renforce le rôle des intercommunalités, départements et maires dans l'organisation du logement. Le Sénat a toutefois supprimé ou modifié certains transferts, notamment autour du droit au logement opposable.

Ces débats auront un effet très territorial. Une mesure nationale peut produire des résultats différents selon le foncier disponible, la tension locative et la capacité locale à lancer des opérations.

Ce qu'il faut suivre à l'automne

Surveillez le calendrier de l'Assemblée nationale, les amendements, le vote définitif, puis une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et la promulgation. Des décrets pourront encore préciser l'application de certaines mesures.

Un article publié avant la fin du parcours doit toujours employer le conditionnel. Les professionnels doivent mettre à jour leurs supports lorsque la version définitive sera connue.

Mesurer les effets plutôt que les annonces

La relance se jugera dans les permis, les mises en chantier, les logements remis sur le marché et les loyers pratiqués. L'Observatoire CorpusImmo fournit le contexte local nécessaire pour interpréter ces changements.

L'article sur la construction en juillet 2026 donne le point de départ : les permis restent sous leur moyenne récente malgré une amélioration des chantiers démarrés.

Pour situer le parc social, notre étude Qui possède la France montre que les bailleurs sociaux détiennent la moitié des locaux des personnes morales, et le grand transfert retrace leur concentration depuis la loi ELAN.

Questions fréquentes

La loi Relance Logement est-elle déjà adoptée ?

Non. Au 26 octobre 2026, le Sénat a adopté une version modifiée le 8 juillet et la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté la sienne le 23 septembre. L'examen en séance publique à l'Assemblée reste à venir.

Le seuil de travaux Jeanbrun est-il déjà passé à 20 % ?

Non dans la présentation officielle du dispositif actuellement applicable. La baisse du seuil figure dans le projet et son contenu peut encore évoluer.

Peut-on déjà relouer un logement G avec une promesse de travaux ?

La dérogation décrite appartient au projet de loi. Elle ne doit pas être appliquée comme une règle en vigueur avant l'achèvement du parcours législatif.

Sources et méthode

État du texte vérifié le 26 octobre 2026 à partir du dossier législatif du Sénat (mis à jour le 23 octobre 2026) et du dossier de Vie publique. Travail de la commission de l'Assemblée : Le Moniteur. Cet article devra être actualisé après chaque étape parlementaire importante.

Pour mesurer ce que ces règles changent pour un bien précis, estimez-le.