Boulangerie du Marché (exemple)
Galerie Saint-Clair, Cellule 4 · 8 place du Marché, 44000 Nantes
- Loyer annuel
- 38 400 €
- Hors taxes et charges
- Surface
- 120 m²
- Indice
- ILC
- Référence : 4e trimestre 2023
- Prochaine échéance
- 09/12/2026
- Limite du congé
- WALB / WALT
- 7 mois / 6,6 ans
- Jusqu'à la prochaine sortie / au terme
- Risque
- 35/100, moyen
Où en est le bail
- Période en cours
- 10/06/2024 au 09/06/2027
- Période qui finit à 3 ans
- Prochaine limite de congé
- 9 décembre 2026
- Dans 38 jours, pour une fin le 09/06/2027
- Durée du bail
- 9 ans
- Pris d'effet le 10/06/2024
Qui peut donner congé : Sortie réservée au locataire. Le bailleur ne peut donner congé à cette date que pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, ou dans les autres cas prévus par l'article L145-4, alinéa 3.
Sous quelle forme : Congé par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice, six mois au moins avant la fin de la période.
Art. L145-4 · vérifié le 30/10/2026
Révision triennale du loyer
Révision possible sur demande à partir du 10 juin 2027. Elle n'est pas automatique : elle se demande, et la hausse est plafonnée à la variation de l'indice.
| Indice de référence (ILC) | 132,63 · 4e trimestre 2023, publié le 04/04/2024 |
|---|---|
| Nouvel indice | 134,62 · 4e trimestre 2025, publié le 26/03/2026, dernière valeur publiée pour ce trimestre : le calcul est une estimation |
| Variation de l'indice | +1,5 % |
| Loyer annuel actuel | 38 400 € |
| Plafond du nouveau loyer | 38 976 € · loyer actuel × nouvel indice ÷ indice de référence |
| Effet par an | +576 € |
Elle n'est pas automatique : le bailleur ou le locataire doit la demander (lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice), au plus tôt trois ans après l'entrée en jouissance ou la dernière fixation du loyer. Le nouveau loyer s'applique à partir de la demande. La hausse ou la baisse est plafonnée à la variation de l'indice, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Art. L145-38 · INSEE, série ILC · vérifié le 30/10/2026
Chronologie du bail
· Limite du congé pour la fin à 3 ans
Dans 38 jours
· Fin de la période de 3 ans
Dans 7 mois
· Révision possible : Révision triennale possible à partir du 10 juin 2027, sur demande : hausse au plus de 576 € par an, +1,5 % (ILC 2025 T4, dernier indice publié).
Dans 7 mois+576 € par an
· Limite du congé pour la fin à 6 ans
Dans 3,1 ans
· Fin de la période de 6 ans
Dans 3,6 ans
· Limite du congé pour la fin à 9 ans
Dans 6,1 ans
· Renouvellement : Dernier jour pour délivrer congé avant le terme du 9 juin 2033 : renouveler, proposer un nouveau loyer ou refuser.
Dans 6,1 ans
· Terme du bail (9 ans)
Dans 6,6 ans
Risques
Note de 35 sur 100 : risque moyen.
- Le locataire peut partir le 9 juin 2027, 38 400 € de loyer annuel en jeu.
Identité et notes
- Bailleur
- Foncière exemple
- SIREN du locataire
- Non renseigné
- Lot
- Cellule 4
- Fin contractuelle
- Non renseignée
Aucune note. Les notes et les pièces s'ajoutent par l'import de l'état locatif (colonne « Notes »).
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Fiche établie le 01/11/2026. Adresse de cette fiche à partager avec votre équipe.