Cabinet d'architectes Lumière (exemple)

Où en est le bail

Période en cours

01/03/2026 au 28/02/2029

Période qui finit à 3 ans

Prochaine limite de congé

31 août 2028

Dans 22 mois, pour une fin le 28/02/2029

Durée du bail

9 ans

Pris d'effet le 01/03/2026

Art. L145-4 · vérifié le 30/10/2026

Révision triennale du loyer

Révision possible sur demande à partir du 1er mars 2029. Elle n'est pas automatique : elle se demande, et la hausse est plafonnée à la variation de l'indice.

Elle n'est pas automatique : le bailleur ou le locataire doit la demander (lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice), au plus tôt trois ans après l'entrée en jouissance ou la dernière fixation du loyer. Le nouveau loyer s'applique à partir de la demande. La hausse ou la baisse est plafonnée à la variation de l'indice, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

Art. L145-38 · INSEE, série ILAT · vérifié le 30/10/2026

Chronologie du bail

1. 31/08/2028 · Limite du congé pour la fin à 3 ans

   Dans 22 mois

2. 28/02/2029 · Fin de la période de 3 ans

   Dans 2,3 ans

3. 01/03/2029 · Révision possible : Révision triennale possible à partir du 1er mars 2029, sur demande.

   Dans 2,3 ans

4. 31/08/2031 · Limite du congé pour la fin à 6 ans

   Dans 4,8 ans

5. 29/02/2032 · Fin de la période de 6 ans

   Dans 5,3 ans

6. 31/08/2034 · Limite du congé pour la fin à 9 ans

   Dans 7,8 ans

7. 31/08/2034 · Renouvellement : Dernier jour pour délivrer congé avant le terme du 28 février 2035 : renouveler, proposer un nouveau loyer ou refuser.

   Dans 7,8 ans

8. 28/02/2035 · Terme du bail (9 ans)

   Dans 8,3 ans

Risques

Note de 0 sur 100 : risque faible.

Aucun point de vigilance repéré.

Identité et notes

Bailleur

Foncière exemple

SIREN du locataire

Non renseigné

Lot

1er étage

Fin contractuelle

Non renseignée

Aucune note. Les notes et les pièces s'ajoutent par l'import de l'état locatif (colonne « Notes »).