Logistique Atlantique (exemple)
Parc d'activités du Pont, Cellule B · ZA du Pont, rue des Forges, 44800 Saint-Herblain
- Loyer annuel
- 168 000 €
- Hors taxes et charges
- Surface
- 2 400 m²
- Indice
- ILAT
- Référence : 1er trimestre 2025
- Prochaine échéance
- 31/12/2026
- Renouvellement
- WALB / WALT
- 8 mois / 8 mois
- Jusqu'à la prochaine sortie / au terme
- Risque
- 50/100, moyen
Où en est le bail
- Période en cours
- Tacite prolongation
- Depuis le 31/07/2025
- Prochaine limite de congé
- 31 décembre 2026
- Dans 60 jours, pour une fin le 30/06/2027
- Durée du bail
- 9 ans
- Pris d'effet le 01/08/2016
Qui peut donner congé : En tacite prolongation, le locataire comme le bailleur peuvent donner congé à tout moment, pour le dernier jour d'un trimestre civil.
Sous quelle forme : Congé obligatoirement par acte de commissaire de justice, six mois au moins à l'avance. Une lettre recommandée ne suffit pas.
Si la tacite prolongation porte la durée du bail au-delà de douze ans, le loyer du bail renouvelé peut être déplafonné (article L145-34).
Art. L145-9 · vérifié le 30/10/2026
Révision triennale du loyer
Révision possible sur demande à partir du 1er août 2028. Elle n'est pas automatique : elle se demande, et la hausse est plafonnée à la variation de l'indice.
| Indice de référence (ILAT) | 137,29 · 1er trimestre 2025, publié le 02/07/2025 |
|---|---|
| Nouvel indice | 137,42 · 1er trimestre 2026, publié le 28/06/2026, dernière valeur publiée pour ce trimestre : le calcul est une estimation |
| Variation de l'indice | +0,09 % |
| Loyer annuel actuel | 168 000 € |
| Plafond du nouveau loyer | 168 159 € · loyer actuel × nouvel indice ÷ indice de référence |
| Effet par an | +159 € |
Elle n'est pas automatique : le bailleur ou le locataire doit la demander (lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice), au plus tôt trois ans après l'entrée en jouissance ou la dernière fixation du loyer. Le nouveau loyer s'applique à partir de la demande. La hausse ou la baisse est plafonnée à la variation de l'indice, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Art. L145-38 · INSEE, série ILAT · vérifié le 30/10/2026
Chronologie du bail
· Limite du congé pour la fin à 3 ans
Passée
· Fin de la période de 3 ans
Passée
· Limite du congé pour la fin à 6 ans
Passée
· Fin de la période de 6 ans
Passée
· Limite du congé pour la fin à 9 ans
Passée
· Terme du bail (9 ans)
Passée
· Renouvellement : Bail en tacite prolongation : congé possible pour le 30 juin 2027, dernier jour d'un trimestre civil, au moins six mois avant.
Dans 60 jours168 000 € de loyer annuel en jeu
· Fin possible en tacite prolongation
Dans 8 mois
· Bail de plus de 12 ans : Si la tacite prolongation continue, le bail dépassera douze ans le 1er août 2028 : loyer de renouvellement déplafonné.
Dans 21 mois
· Révision possible : Révision triennale possible à partir du 1er août 2028, sur demande : hausse au plus de 159 € par an, +0,09 % (ILAT 2026 T1, dernier indice publié).
Dans 21 mois+159 € par an
Risques
Note de 50 sur 100 : risque moyen.
- Le locataire peut partir le 30 juin 2027, 168 000 € de loyer annuel en jeu.
- Décision à prendre avant le 31 décembre 2026.
Identité et notes
- Bailleur
- Foncière exemple
- SIREN du locataire
- Non renseigné
- Lot
- Cellule B
- Fin contractuelle
- Non renseignée
Aucune note. Les notes et les pièces s'ajoutent par l'import de l'état locatif (colonne « Notes »).
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Fiche établie le 01/11/2026. Adresse de cette fiche à partager avec votre équipe.