Pharmacie des Tilleuls (exemple)
Résidence Les Tilleuls, RDC · 2 avenue des Tilleuls, 35000 Rennes
- Loyer annuel
- 54 000 €
- Hors taxes et charges
- Surface
- 210 m²
- Indice
- ILC
- Référence : 3e trimestre 2024
- Prochaine échéance
- 30/06/2027
- Renouvellement
- WALB / WALT
- 1,2 an / 1,2 an
- Jusqu'à la prochaine sortie / au terme
- Risque
- 0/100, faible
Où en est le bail
- Période en cours
- 01/01/2025 au 31/12/2027
- Jusqu'au terme du bail
- Prochaine limite de congé
- 30 juin 2027
- Dans 8 mois, pour une fin le 31/12/2027
- Durée du bail
- 9 ans
- Pris d'effet le 01/01/2019
Qui peut donner congé : Au terme du bail, le locataire comme le bailleur peuvent donner congé. Le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe une indemnité d'éviction.
Sous quelle forme : Congé six mois au moins avant le terme. L'acte de commissaire de justice est recommandé : c'est la forme prévue par l'article L145-9.
Révision triennale du loyer
Révision possible sur demande à partir du 1er janvier 2028. Elle n'est pas automatique : elle se demande, et la hausse est plafonnée à la variation de l'indice.
| Indice de référence (ILC) | 137,71 · 3e trimestre 2024, publié le 18/12/2024 |
|---|---|
| Nouvel indice | 137,09 · 3e trimestre 2025, publié le 17/12/2025, dernière valeur publiée pour ce trimestre : le calcul est une estimation |
| Variation de l'indice | -0,45 % |
| Loyer annuel actuel | 54 000 € |
| Plafond du nouveau loyer | 53 757 € · loyer actuel × nouvel indice ÷ indice de référence |
| Effet par an | −243 € |
Elle n'est pas automatique : le bailleur ou le locataire doit la demander (lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice), au plus tôt trois ans après l'entrée en jouissance ou la dernière fixation du loyer. Le nouveau loyer s'applique à partir de la demande. La hausse ou la baisse est plafonnée à la variation de l'indice, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Art. L145-38 · INSEE, série ILC · vérifié le 30/10/2026
Chronologie du bail
· Limite du congé pour la fin à 3 ans
Passée
· Fin de la période de 3 ans
Passée
· Limite du congé pour la fin à 6 ans
Passée
· Fin de la période de 6 ans
Passée
· Limite du congé pour la fin à 9 ans
Dans 8 mois
· Renouvellement : Dernier jour pour délivrer congé avant le terme du 31 décembre 2027 : renouveler, proposer un nouveau loyer ou refuser.
Dans 8 mois
· Terme du bail (9 ans)
Dans 14 mois
· Révision possible : Révision triennale possible à partir du 1er janvier 2028, sur demande : baisse possible de 243 € par an si le locataire la demande, -0,45 % (ILC 2025 T3, dernier indice publié).
Dans 14 mois243 € de loyer annuel en jeu
· Bail de plus de 12 ans : Sans renouvellement au terme, le bail dépassera douze ans le 1er janvier 2031 : loyer de renouvellement déplafonné.
Dans 4,2 ans
Risques
Note de 0 sur 100 : risque faible.
Aucun point de vigilance repéré.
Identité et notes
- Bailleur
- Foncière exemple
- SIREN du locataire
- Non renseigné
- Lot
- RDC
- Fin contractuelle
- Non renseignée
Aucune note. Les notes et les pièces s'ajoutent par l'import de l'état locatif (colonne « Notes »).
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Fiche établie le 01/11/2026. Adresse de cette fiche à partager avec votre équipe.