Brasserie du Port (exemple)
Les Docks, Local 2 · 5 boulevard du Port, 56100 Lorient
- Loyer annuel
- 46 800 €
- Hors taxes et charges
- Surface
- 260 m²
- Indice
- ILC
- Référence : 1er trimestre 2024
- Prochaine échéance
- 28/02/2027
- Limite du congé
- WALB / WALT
- 10 mois / 3,8 ans
- Jusqu'à la prochaine sortie / au terme
- Risque
- 50/100, moyen
Où en est le bail
- Période en cours
- 01/09/2024 au 31/08/2027
- Période qui finit à 6 ans
- Prochaine limite de congé
- 28 février 2027
- Dans 119 jours, pour une fin le 31/08/2027
- Durée du bail
- 9 ans
- Pris d'effet le 01/09/2021
Qui peut donner congé : Sortie réservée au locataire. Le bailleur ne peut donner congé à cette date que pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, ou dans les autres cas prévus par l'article L145-4, alinéa 3.
Sous quelle forme : Congé par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice, six mois au moins avant la fin de la période.
Art. L145-4 · vérifié le 30/10/2026
Révision triennale du loyer
Révision possible sur demande à partir du 1er septembre 2027. Elle n'est pas automatique : elle se demande, et la hausse est plafonnée à la variation de l'indice.
| Indice de référence (ILC) | 134,58 · 1er trimestre 2024, publié le 29/06/2024 |
|---|---|
| Nouvel indice | 135,26 · 1er trimestre 2026, publié le 28/06/2026, dernière valeur publiée pour ce trimestre : le calcul est une estimation |
| Variation de l'indice | +0,51 % |
| Loyer annuel actuel | 46 800 € |
| Plafond du nouveau loyer | 47 036 € · loyer actuel × nouvel indice ÷ indice de référence |
| Effet par an | +236 € |
Elle n'est pas automatique : le bailleur ou le locataire doit la demander (lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice), au plus tôt trois ans après l'entrée en jouissance ou la dernière fixation du loyer. Le nouveau loyer s'applique à partir de la demande. La hausse ou la baisse est plafonnée à la variation de l'indice, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Art. L145-38 · INSEE, série ILC · vérifié le 30/10/2026
Chronologie du bail
· Limite du congé pour la fin à 3 ans
Passée
· Fin de la période de 3 ans
Passée
· Locataire en difficulté : Annonce au BODACC sur le locataire le 14 octobre 2026, relevée à l'import : à vérifier.
Il y a 18 jours
· Limite du congé pour la fin à 6 ans
Dans 119 jours
· Fin de la période de 6 ans
Dans 10 mois
· Révision possible : Révision triennale possible à partir du 1er septembre 2027, sur demande : hausse au plus de 236 € par an, +0,51 % (ILC 2026 T1, dernier indice publié).
Dans 10 mois+236 € par an
· Limite du congé pour la fin à 9 ans
Dans 3,3 ans
· Renouvellement : Dernier jour pour délivrer congé avant le terme du 31 août 2030 : renouveler, proposer un nouveau loyer ou refuser.
Dans 3,3 ans
· Terme du bail (9 ans)
Dans 3,8 ans
Risques
Note de 50 sur 100 : risque moyen.
Annonce au BODACC sur le locataire le 14 octobre 2026, relevée à l'import : à vérifier. (14/10/2026)
Vérifiez votre bail et rapprochez-vous d'un avocat ou de votre conseil.
- Le locataire peut partir le 31 août 2027, 46 800 € de loyer annuel en jeu.
- Annonce au BODACC sur le locataire le 14 octobre 2026, à vérifier.
Identité et notes
- Bailleur
- Foncière exemple
- SIREN du locataire
- Non renseigné
- Lot
- Local 2
- Fin contractuelle
- Non renseignée
Aucune note. Les notes et les pièces s'ajoutent par l'import de l'état locatif (colonne « Notes »).
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Fiche établie le 01/11/2026. Adresse de cette fiche à partager avec votre équipe.