Mutuelle Régionale (exemple)
Tour Horizon, Étages 5 à 7 · 1 rue de l'Horizon, 44200 Nantes
- Loyer annuel
- 504 000 €
- Hors taxes et charges
- Surface
- 2 100 m²
- Indice
- ILAT
- Référence : 1er trimestre 2024
- Prochaine échéance
- 01/03/2027
- Limite du congé
- WALB / WALT
- 10 mois / 9,8 ans
- Jusqu'à la prochaine sortie / au terme
- Risque
- 35/100, moyen
Où en est le bail
- Période en cours
- 02/09/2024 au 01/09/2027
- Période qui finit à 3 ans
- Prochaine limite de congé
- 1er mars 2027
- Dans 119 jours, pour une fin le 01/09/2027
- Durée du bail
- 12 ans
- Pris d'effet le 02/09/2024
Qui peut donner congé : Sortie réservée au locataire. Le bailleur ne peut donner congé à cette date que pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, ou dans les autres cas prévus par l'article L145-4, alinéa 3.
Sous quelle forme : Congé par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice, six mois au moins avant la fin de la période.
Art. L145-4 · vérifié le 30/10/2026
Révision triennale du loyer
Révision possible sur demande à partir du 2 septembre 2027. Elle n'est pas automatique : elle se demande, et la hausse est plafonnée à la variation de l'indice.
| Indice de référence (ILAT) | 135,13 · 1er trimestre 2024, publié le 29/06/2024 |
|---|---|
| Nouvel indice | 137,42 · 1er trimestre 2026, publié le 28/06/2026, dernière valeur publiée pour ce trimestre : le calcul est une estimation |
| Variation de l'indice | +1,69 % |
| Loyer annuel actuel | 504 000 € |
| Plafond du nouveau loyer | 512 541 € · loyer actuel × nouvel indice ÷ indice de référence |
| Effet par an | +8 541 € |
Elle n'est pas automatique : le bailleur ou le locataire doit la demander (lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice), au plus tôt trois ans après l'entrée en jouissance ou la dernière fixation du loyer. Le nouveau loyer s'applique à partir de la demande. La hausse ou la baisse est plafonnée à la variation de l'indice, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Art. L145-38 · INSEE, série ILAT · vérifié le 30/10/2026
Chronologie du bail
· Limite du congé pour la fin à 3 ans
Dans 119 jours
· Fin de la période de 3 ans
Dans 10 mois
· Révision possible : Révision triennale possible à partir du 2 septembre 2027, sur demande : hausse au plus de 8 541 € par an, +1,69 % (ILAT 2026 T1, dernier indice publié).
Dans 10 mois+8 541 € par an
· Limite du congé pour la fin à 6 ans
Dans 3,3 ans
· Fin de la période de 6 ans
Dans 3,8 ans
· Limite du congé pour la fin à 9 ans
Dans 6,3 ans
· Fin de la période de 9 ans
Dans 6,8 ans
· Limite du congé pour la fin à 12 ans
Dans 9,3 ans
· Renouvellement : Dernier jour pour délivrer congé avant le terme du 1er septembre 2036 : renouveler, proposer un nouveau loyer ou refuser.
Dans 9,3 ans
· Terme du bail (12 ans)
Dans 9,8 ans
· Bail de plus de 12 ans : Bail de 12 ans : au renouvellement, le loyer n'est pas plafonné à la variation de l'indice.
Dans 9,8 ans
Risques
Note de 35 sur 100 : risque moyen.
- Le locataire peut partir le 1er septembre 2027, 504 000 € de loyer annuel en jeu.
Identité et notes
- Bailleur
- Foncière exemple
- SIREN du locataire
- Non renseigné
- Lot
- Étages 5 à 7
- Fin contractuelle
- 01/09/2036
Aucune note. Les notes et les pièces s'ajoutent par l'import de l'état locatif (colonne « Notes »).
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Fiche établie le 02/11/2026. Adresse de cette fiche à partager avec votre équipe.